Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent régissent les relations contractuelles entre Laetitia GANGLOFF, photographe professionnelle domiciliée au 15 rue principale, 67140 BOURGHEIM, et toute personne souhaitant bénéficier de ses services de photographie. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits proposés par Laetitia GANGLOFF et passées par le client.
Article 1 : Objet
Les prestations offertes par Laetitia GANGLOFF comprennent la réalisation de séances photographiques privées et publiques, conformément aux informations présentées sur son site internet : https://laetitiaphotographie.fr. La réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client, sauf accord écrit contraire conclu entre les parties. Tout autre document tel que catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas un engagement contractuel. Les présentes conditions générales de vente sont indissociables du contrat de prestation signé entre le client et Laetitia GANGLOFF.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, selon les informations de contact fournies sur le site internet de Laetitia GANGLOFF. Toute commande est considérée comme acceptée à réception de l’acompte et doit être validée par un devis signé reprenant les informations essentielles (date, lieu, etc.). En l’absence de paiement de l’acompte et de retour du devis dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par Laetitia GANGLOFF, celle-ci se réserve le droit de ne pas maintenir la réservation.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés incluent toutes taxes applicables et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tout changement tarifaire postérieur à la commande ne s’applique pas aux prestations déjà commandées. Des frais de déplacement ou de logement peuvent être ajoutés au devis, le cas échéant, et seront clairement indiqués. Les devis établis par Laetitia GANGLOFF sont valables 30 jours. Un acompte de 30% du montant total de la commande est requis pour sa validation, payable par virement bancaire. Le solde est à régler par le client 2 jours avant la date de la séance, également par virement bancaire. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé. La livraison finale des photos se fait uniquement une fois le paiement intégral effectué.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est communiquée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été partiellement ou totalement réalisée. En cas d’annulation définitive d’une réservation, conformément à la législation en vigueur, l’acompte ne sera pas remboursé sauf en cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les séances photographiques sont réalisées par Laetitia GANGLOFF ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe ne garantit pas un résultat spécifique mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité, conformes aux attentes du client dans la mesure du possible. Le contenu artistique des photographies est laissé à l’appréciation du photographe. Les clients reconnaissent que les photographies ne seront pas rejetées en fonction de leurs préférences personnelles.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à respecter l’heure convenue pour la prestation. Tout retard des clients peut entraîner une réduction du temps de séance prévu. En cas de retard de plus de 30 minutes, la séance pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs et autoriser librement les prises de vue, y compris celles de leurs enfants, selon les directives artistiques convenues. Le photographe doit pouvoir travailler sans être gêné par d’autres photographes amateurs. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants pendant la séance et sont tenus de rembourser tout dommage matériel causé.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne fournit jamais les photographies brutes. Le post-traitement fait partie intégrante du travail du photographe et contribue à son style artistique. Le photographe est le seul à décider des ajustements et retouches à appliquer. Toute demande de retouche supplémentaire sera évaluée par le photographe et pourra être facturée en fonction du travail supplémentaire nécessaire. Seules les photographies traitées par le photographe seront utilisées par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Laetitia GANGLOFF met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais, généralement dans un délai maximal d’un mois. Tout retard dans la livraison ne donne pas droit au client de résilier le contrat, de réclamer des dommages et intérêts, ou de formuler toute autre réclamation. Les photos sélectionnées et retouchées seront remises au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée sécurisée accessible par mot de passe. Les fichiers numériques seront livrés au format JPEG. Les autres fichiers demeurent la propriété du photographe et ne seront pas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
Les photographies livrées au client sont sous sa responsabilité. Il est recommandé au client de sauvegarder les fichiers numériques sur plusieurs supports. La responsabilité du photographe n’est pas
engagée en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques. Cependant, ces fichiers resteront disponibles pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison et pourront être renvoyés sur demande.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Laetitia GANGLOFF Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Laetitia GANGLOFF Photographie. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Strasbourg.